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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 71393

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71393
Numéro NOR : CETATEXT000007609878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-24;71393 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 156-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1967, n° 71393
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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