24/11/1967 | FRANCE | N°71741

| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 71741

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71741
Date de la décision : 24/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal administratif statuant sur un recours formé contre l'ordonnance du juge du référé administratif.

Références :

CGI 1952-2
Décret du 30 septembre 1953 art. 11

Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1967, n° 71741
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Charette

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71741.19671124