| France, Conseil d'État, 29 novembre 1967, 67986 et 67987
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67986;67987Date de la décision : 29/11/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-04-01-02 Accident mortel survenu à la suite d'un dérapage dans un virage recouvert de gravillons. Défaut d'entretien normal non contesté. Faute de la victime, dont le véhicule possédait un pneu anormalement usé, et qui a abordé le virage en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse, exonérant pour les trois-quarts l'Etat de sa responsabilité.
67[1] Accident mortel survenu à la suite d'un dérapage dans un virage recouvert de gravillons. Défaut d'entretien normal non contesté. Faute de la victime, dont le véhicule possédait un pneu anormalement usé, et qui a abordé le virage en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse, exonérant pour les trois-quarts l'Etat de sa responsabilité. En ce qui concerne la partie du préjudice résultant de la perte par la famille du conducteur décédé, des revenus professionnels de ce dernier, l'évaluation du dommage doit tenir compte des hausses de salaires intervenues depuis son décès jusqu'au jour où la décision du Conseil d'Etat est rendue. Somme ainsi calculée devant être regardée comme comprenant tous intérêts au jour de la décision.
67[2] Accident mortel survenu à la suite d'un dérapage dans un virage recouvert de gravillons. Défaut d'entretien normal non contesté. Faute de la victime, dont le véhicule possédait un pneu anormalement usé, et qui a abordé le virage en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse, exonérant pour les trois-quarts l'Etat de sa responsabilité. En ce qui concerne la partie du préjudice résultant de la perte par la famille du conducteur décédé, des revenus professionnels de ce dernier, l'évaluation du dommage doit tenir compte des hausses de salaires intervenues depuis son décès jusqu'au jour où la décision du Conseil d'Etat est rendue. Somme ainsi calculée devant être regardée comme comprenant tous intérêts au jour de la décision. L'indemnité en capital allouée à la veuve de la victime au titre de ses deux enfants mineurs représentant la rente qui est due à chacun d'entre eux jusqu'à sa majorité, le calcul de cette indemnité doit tenir compte de la modification des parts revenant à la veuve et à celui des enfants restant à charge à la date à laquelle interviendra la majorité de l'autre enfant [sol. impl.]. En l'espèce, part revenant à la veuve et aux deux enfants estimée à bon droit égale à la moitié des revenus professionnels du de cujus.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1967, n° 67986;67987Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67986.19671129
