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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 29 novembre 1967, 69014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69014
Numéro NOR : CETATEXT000007639603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-29;69014 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.

24-01-03, 67-02-05-02, 71-02 Les stipulations du cahier des charges d'une permission de voirie en vertu desquelles le permissionnaire ne peut ni mettre obstacle à l'exécution de travaux publics ni réclamer aucune indemnité pour "non-jouissance" résultant de l'exécution de ces travaux, sont destinées à régler les rapports entre le permissionnaire et l'Etat, maître du domaine, où la permission est accordée, mais sont sans effet sur la réparation des dommages causés par des travaux publics entrepris par une autre collectivité, en l'espèce le département.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou département - Travaux exécutés par le département et portant préjudice à un permissionnaire de voirie installé sur le domaine de l'Etat.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Permission de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève la demande.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1967, n° 69014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 29/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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