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29/11/1967 | FRANCE | N°69212

France | France, Conseil d'État, 29 novembre 1967, 69212



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES -

69-02-04 Requérant ayant volontairement quitté son emploi pour se soustraire à un ordre de réquisition, mais ayant immédiatement pris un autre emploi dans la même ville, ne pouvant être regardé comme ayant "vécu en marge des lois et règlements français ou allemands en vigueur à l'époque". Absence de droit au titre de réfractaire bien qu'il remplisse les autres conditions posées par l'article L296 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L296


Publications
Proposition de citation: CE, 29 nov. 1967, n° 69212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision
Date de la décision : 29/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69212
Numéro NOR : CETATEXT000007637671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-29;69212 ?
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