69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES -
69-02-04 Requérant ayant volontairement quitté son emploi pour se soustraire à un ordre de réquisition, mais ayant immédiatement pris un autre emploi dans la même ville, ne pouvant être regardé comme ayant "vécu en marge des lois et règlements français ou allemands en vigueur à l'époque". Absence de droit au titre de réfractaire bien qu'il remplisse les autres conditions posées par l'article L296 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L296
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