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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 29 novembre 1967, 69610

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69610
Numéro NOR : CETATEXT000007638292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-29;69610 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.

16-07 Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 47-10° et 478 du Code de l'administration communale qu'une délibération du Conseil municipal n'est requise que lorsqu'il s'agit de fixer les effectifs et les échelles de traitement du personnel communal, ou d'établir la liste des emplois permanents confiés à ce personnel. Maire seul compétent pour procéder à la nomination d'un nouveau secrétaire de mairie, l'emploi étant devenu vacant par suite de la démission du précédent titulaire.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 47 par. 10, 478, 500
Décret 1962-05-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1967, n° 69610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 29/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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