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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 29 novembre 1967, 71498

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71498
Numéro NOR : CETATEXT000007637888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-29;71498 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

54-03-01, 54-03-03 Saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte administratif, le juge des référés ne peut ni faire droit à cette demande, ni la transmettre au Tribunal administratif, à qui il n'appartient pas non plus de se substituer d'office à ce juge.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.


Texte :

Références :

Décret 1959-04-10 art. 4
Décret 53-934 1953-09-30 art. 9
Loi 1889-07-22 art. 24
Loi 1953-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1967, n° 71498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 29/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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