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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 63212

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63212
Numéro NOR : CETATEXT000007638697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;63212 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise.

54-04-02-02, 54-06-05-10 Le Conseil d'Etat ayant, par une première décision [1], jugé que le sieur M..., architecte, n'avait droit à aucun honoraire pour les projets non suivis d'exécution, l'expertise ordonnée par le Tribunal pour déterminer le montant de tels honoraires avait un caractère frustratoire et les frais doivent en être mis à la charge du sieur M..

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE - Charge - Expertise frustratoire.

Références :


1. Cf. Office public d'H.L.M. de Marseille, 59470, 1967-07-13


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 63212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1967

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