| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 63212

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 63212
Date de la décision : 01/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise.

54-04-02-02, 54-06-05-10 Le Conseil d'Etat ayant, par une première décision [1], jugé que le sieur M..., architecte, n'avait droit à aucun honoraire pour les projets non suivis d'exécution, l'expertise ordonnée par le Tribunal pour déterminer le montant de tels honoraires avait un caractère frustratoire et les frais doivent en être mis à la charge du sieur M..

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE - Charge - Expertise frustratoire.

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Références :

1.

Cf. Office public d'H.L.M. de Marseille, 59470, 1967-07-13

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1967, n° 63212
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63212.19671201