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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 01 décembre 1967, 63562

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63562
Numéro NOR : CETATEXT000007639210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;63562 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Déplacement d'office.

30-01-02-01, 30-02-01 Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire. Aucune disposition du statut de l'intéressé n'imposant à l'administration de prendre l'avis du Conseil départemental de l'enseignement primaire avant de prononcer son déplacement, celle-ci ne pouvait légalement prétendre qu'à la communication de son dossier : régularité de la procédure en l'absence de contestations à ce sujet.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Personnel enseignant - Instituteurs - Déplacement d'office.

36-07-02-01 Déplacement d'office non disciplinaire d'un instituteur : le statut particulier en vigueur n'impose pas en ce cas l'avis préalable du conseil départemental de l'enseignement primaire - communication du dossier seule exigée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Déplacement d'office non disciplinaire d'un instituteur.

36-07-10 Consultation du Conseil départemental de l'enseignement primaire inutile. Communication du dossier nécessaire et suffisante.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Décision non disciplinaire déplaçant d'office un instituteur.

36-09-02-02 Le déplacement d'office d'un instituteur prononcé dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Déplacement d'office d'un instituteur prononcé dans l'intérêt du service.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 63562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 01/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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