| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 01 décembre 1967, 63562
Synthèse
Formation : 3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 63562
Date de la décision : 01/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01, 30-02-01 Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire. Aucune disposition du statut de l'intéressé n'imposant à l'administration de prendre l'avis du Conseil départemental de l'enseignement primaire avant de prononcer son déplacement, celle-ci ne pouvait légalement prétendre qu'à la communication de son dossier : régularité de la procédure en l'absence de contestations à ce sujet.
36-07-02-01 Déplacement d'office non disciplinaire d'un instituteur : le statut particulier en vigueur n'impose pas en ce cas l'avis préalable du conseil départemental de l'enseignement primaire - communication du dossier seule exigée.
36-07-10 Consultation du Conseil départemental de l'enseignement primaire inutile. Communication du dossier nécessaire et suffisante.
36-09-02-02 Le déplacement d'office d'un instituteur prononcé dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire.
Références :
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 01 déc. 1967, n° 63562Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63562.19671201
