| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 65922

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 65922
Date de la décision : 01/12/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

39-05-02 Réception définitive ayant eu lieu en présence des représentants de l'administration et de son cocontractant sans aucune réserve. La circonstance que l'administration se soit ultérieurement refusée à signer et à envoyer à son cocontractant le procès-verbal de cette réception et ait procédé à une nouvelle réception n'a pu porter atteinte à la validité de la première et c'est sur les bases dégagées lors de cette réception que doit être effectué le règlement du marché.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1967, n° 65922
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65922.19671201