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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 65922

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65922
Numéro NOR : CETATEXT000007638592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;65922 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

39-05-02 Réception définitive ayant eu lieu en présence des représentants de l'administration et de son cocontractant sans aucune réserve. La circonstance que l'administration se soit ultérieurement refusée à signer et à envoyer à son cocontractant le procès-verbal de cette réception et ait procédé à une nouvelle réception n'a pu porter atteinte à la validité de la première et c'est sur les bases dégagées lors de cette réception que doit être effectué le règlement du marché.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 65922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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