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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 01 décembre 1967, 66188

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66188
Numéro NOR : CETATEXT000007638598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;66188 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Gravillons ayant fait l'objet d'une signalisation.

67-02-04-01-02, 67-03-01-01-02 Présence de gravillons signalée par des panneaux. Usagers suffisamment avertis du danger malgré le caractère non strictement conforme à la réglementation desdits panneaux. Accident entièrement imputable au conducteur.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 66188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 01/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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