| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 01 décembre 1967, 66188

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 66188
Date de la décision : 01/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Gravillons ayant fait l'objet d'une signalisation.

67-02-04-01-02, 67-03-01-01-02 Présence de gravillons signalée par des panneaux. Usagers suffisamment avertis du danger malgré le caractère non strictement conforme à la réglementation desdits panneaux. Accident entièrement imputable au conducteur.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1967, n° 66188
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66188.19671201