Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 56760
Date de la décision :
06/12/1967Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Exonération des frais supplémentaires afférents aux transports sous température dirigée [décr. du 26 nov. 1956].
Références :
Décret du 26 novembre 1956
même affaire Conseil d'Etat 1966-03-02 Avant dire droit Expertise Recueil Lebon P. 159
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 déc. 1967, n° 56760Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:56760.19671206