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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 56760

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56760
Numéro NOR : CETATEXT000007610296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;56760 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Exonérations - Exonération des frais supplémentaires afférents aux transports sous température dirigée [décr - du 26 nov - 1956].

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1966-03-02 Avant dire droit Expertise Recueil Lebon P. 159


Texte :

Références :

Décret 1956-11-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 56760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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