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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 06 décembre 1967, 63907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63907
Numéro NOR : CETATEXT000007638793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;63907 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - -.

EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LEDIT POINT DE DEPART NE PEUT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LOCAUX.


Texte :

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 63907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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