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06/12/1967 | FRANCE | N°63907

France | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 06 décembre 1967, 63907



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS..*

EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LEDIT POINT DE DEPART NE PEUT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LOCAUX.


Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications
Proposition de citation: CE, 06 déc. 1967, n° 63907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision
Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 06/12/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63907
Numéro NOR : CETATEXT000007638793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;63907 ?
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