Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS..*
EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LEDIT POINT DE DEPART NE PEUT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LOCAUX.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 déc. 1967, n° 63907Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 /10 ssrDate de la décision :
06/12/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63907
Numéro NOR : CETATEXT000007638793
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;63907