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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 65021

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65021
Numéro NOR : CETATEXT000007608304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;65021 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE de la Société technique des appareils centrifuges industriels, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1964, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1959 dans les rôles de la ville de Paris ;
Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1480 du Code général des impôts, la patente est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable, mais qu'aux termes de l'article 1487 du même Code, en cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers par suite de décès, de règlement judiciaire ou de faillite déclarée ou pour cause d'expropriation ou d'expulsion, les droit ne sont dus que pour le passé et le mois courant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L Société technique des appareils centrifuges industriels disposait au 1er janvier 1959 d'un local, sis à Paris rue Pigalle, qu'elle utilisait comme siège social ; qu'à la suite d'une décision d'expulsion, elle a été contrainte de fermer ledit établissement le 17 avril 1959 et de transférer son siège social dans un local dont elle disposait à Montmorency ; qu'ainsi la société remplissait les conditions prévues par l'article 1487 du Code précité pour bénéficier d'une exonération des droits de patente à compter du 1er mai 1959 que, dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ; ... Annulation ; décharge de la partie des droits de patente auxquels la société a été assujettie au titre de l'année 1959 dans les rôles de la ville de Paris, qui se rapportent à la période postérieure au 30 avril 1959 ; ... remboursement des frais de timbre exposés par la société tant en première instance qu'en appel .

Références :

CGI 1480
CGI 1487


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 65021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/12/1967

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