| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 67816

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67816
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - [art. 69 A 3 de l'annexe III du C.G.I.] - Déductions physiques - Exigence d'une déclaration spéciale.

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Références :

CGIAN3 69 A 3 CGIAN4 24 quinquiès CGIAN4 24 ter

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 67816
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67816.19671206