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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 67876

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67876
Numéro NOR : CETATEXT000007639219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;67876 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bulletins de vote - Format légal.

28-04-05-01 L'emploi de bulletins d'un format double du format légal provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans l'urne a constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin. Annulation de l'ensemble des opérations électorales.


Texte :

Références :

Code électoral R30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 67876
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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