06/12/1967 | FRANCE | N°67876
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 67876
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 67876
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.
28-04-05-01 L'emploi de bulletins d'un format double du format légal provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans l'urne a constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin. Annulation de l'ensemble des opérations électorales.
Références :
Code électoral R30
Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 67876Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67876.19671206
