Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 68092

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68092
Numéro NOR : CETATEXT000007639104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;68092 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département.

03-05-03, 61-01-01-03 Pour que les mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine puissent être rendues obligatoires par arrêté ministériel dans un territoire excédant un département, il est nécessaire que 60 % des propriétaires d'animaux adhèrent à des organismes agréés de défense sanitaire ou que 60 % des bovins soient déjà soumis à des opérations collectives de prophylaxie. Proportion à apprécier dans l'ensemble du territoire considéré. Application en l'espèce à un arrêté étendant l'obligation à l'ensemble du territoire national alors qu'un très grand nombre de départements y étaient déjà soumis [1].

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES - Tuberculose - Tuberculose des bovidés - Extension de l'obligation au delà du territoire d'un département.

Références :


1. Cf. Dupeuple et autres, 68043, décision du même jour


Texte :

Références :

Décret 1963-03-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 68092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.