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06/12/1967 | FRANCE | N°68092

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 68092



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département.

03-05-03, 61-01-01-03 Pour que les mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine puissent être rendues obligatoires par arrêté ministériel dans un territoire excédant un département, il est nécessaire que 60 % des propriétaires d'animaux adhèrent à des organismes agréés de défense sanitaire ou que 60 % des bovins soient déjà soumis à des opérations collectives de prophylaxie. Proportion à apprécier dans l'ensemble du territoire considéré. Application en l'espèce à un arrêté étendant l'obligation à l'ensemble du territoire national alors qu'un très grand nombre de départements y étaient déjà soumis [1].

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES - Tuberculose - Tuberculose des bovidés - Extension de l'obligation au delà du territoire d'un département.


Références :

Décret du 19 mars 1963 art. 2

1.

Cf. Dupeuple et autres, 68043, décision du même jour


Publications
Proposition de citation: CE, 06 déc. 1967, n° 68092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68092
Numéro NOR : CETATEXT000007639104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;68092 ?
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