| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 68536

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68536
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Achats d'emballages destinés au conditionnement de produits exonérés.

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Références :

CGI 273-I

CONF. Conseil d'Etat 1964-06-29 n. 59383 Recueil Lebon p. 369

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 68536
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68536.19671206