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06/12/1967 | FRANCE | N°68701

France | France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 06 décembre 1967, 68701



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours.

03-04-02-01 En réunissant dans la commune de Mortefontaine les terrains exploités en pépinières dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours, la commission départementale de remembrement a méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural [1].


Références :

Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

1. Application de la jurisprudence Cauchard, section, 1967-11-24, p. 442


Publications
Proposition de citation: CE, 06 déc. 1967, n° 68701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 06/12/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68701
Numéro NOR : CETATEXT000007639000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;68701 ?
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