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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 06 décembre 1967, 68701

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68701
Numéro NOR : CETATEXT000007639000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;68701 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours.

03-04-02-01 En réunissant dans la commune de Mortefontaine les terrains exploités en pépinières dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours, la commission départementale de remembrement a méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural [1].

Références :


1. Application de la jurisprudence Cauchard, section, 1967-11-24, p. 442


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 68701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

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