03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours.
03-04-02-01 En réunissant dans la commune de Mortefontaine les terrains exploités en pépinières dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours, la commission départementale de remembrement a méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural [1].
Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10
1. Application de la jurisprudence Cauchard, section, 1967-11-24, p. 442
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