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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 68736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68736
Numéro NOR : CETATEXT000007608680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;68736 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Eléments amortissables - Distinction entre travaux de réparation et travaux d 'investissements.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1967-01-25 Avant dire droit


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 68736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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