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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 69134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69134
Numéro NOR : CETATEXT000007608683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;69134 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1 bis du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1454-6 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 69134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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