06/12/1967 | FRANCE | N°69134

| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 69134

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 69134
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du C.G.I.].

Références :

CGI 1454-6 bis

Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 69134
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69134.19671206