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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 69495

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69495
Numéro NOR : CETATEXT000007637541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;69495 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

54-08-01-01 L'institut national des appellations d'origine est sans intérêt à demander décharge d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat pour le licenciement d'une employée dudit institut.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 69495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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