| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 69495

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 69495
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

54-08-01-01 L'institut national des appellations d'origine est sans intérêt à demander décharge d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat pour le licenciement d'une employée dudit institut.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 69495
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69495.19671206