06/12/1967 | FRANCE | N°70831
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 70831
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 70831
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.
57-02-02-02 Une commission de dommages de guerre ne peut légalement, après avoir reconnu que le bien détruit était à usage culturel en raison de son intérêt historique, dénier à son propriétaire tout droit à réparation par le motif que sa reconstitution serait dépourvue d'intérêt historique.
Références :
Loi du 28 octobre 1946 art. 15, art. 9
Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 70831Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70831.19671206
