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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 70831

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70831
Numéro NOR : CETATEXT000007639426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;70831 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Affectation à un usage professionnel - cultuel - social ou culturel.

57-02-02-02 Une commission de dommages de guerre ne peut légalement, après avoir reconnu que le bien détruit était à usage culturel en raison de son intérêt historique, dénier à son propriétaire tout droit à réparation par le motif que sa reconstitution serait dépourvue d'intérêt historique.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 15, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 70831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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