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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 71063

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71063
Numéro NOR : CETATEXT000007639430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;71063 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de gestion - Incompétence des juridictions de dommages de guerre.

11-02-01, 17-05-04-03, 57-02-05-05-01 Commission de dommages de guerre ayant rejeté comme tardive la demande d'un sinistré relative au compte de gestion de l'Association syndicale de reconstruction. Les commissions de dommages de guerre n'étant pas compétentes pour connaître de tels litiges, substitution de ce motif d'ordre public au motif retenu par les juges du fond.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Litige relatif au compte de gestion d'une association syndicale de reconstruction.

57-01-01, 57-02-05-01 Litiges relatifs aux comptes de gestion des associations syndicales de reconstruction. Incompétence des juridictions de dommages de guerre.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation - Substitution de motifs.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Reddition des comptes.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Juridictions spécialisées de dommages de guerre et autres juridictions - Comptes de gestion des associations syndicales de reconstruction.


Texte :

Références :

Loi 1952-04-09
Loi 1956-06-18
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 54, art. 55 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 71063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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