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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 71174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71174
Numéro NOR : CETATEXT000007608106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;71174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 71174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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