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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 73657

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73657
Numéro NOR : CETATEXT000007637689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-06;73657 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.

54-08-01-01 Requérant faisant appel d'un jugement rejetant la demande présentée par sa mère et tendant à lui faire accorder le bénéfice d'une pension d'orphelin infirme. En l'absence de mandat régulier autorisant la dame O... à agir au nom de son fils majeur et non frappé d'incapacité civile, le sieur O... n'était pas partie à l'instance et n'est donc pas recevable à faire appel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1967, n° 73657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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