| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 73657

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 73657
Date de la décision : 06/12/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.

54-08-01-01 Requérant faisant appel d'un jugement rejetant la demande présentée par sa mère et tendant à lui faire accorder le bénéfice d'une pension d'orphelin infirme. En l'absence de mandat régulier autorisant la dame O... à agir au nom de son fils majeur et non frappé d'incapacité civile, le sieur O... n'était pas partie à l'instance et n'est donc pas recevable à faire appel.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1967, n° 73657
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:73657.19671206