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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 64941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64941
Numéro NOR : CETATEXT000007608300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;64941 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Opérations de location - Locations consenties par une société commerciale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-03-18 n. 34869 Recueil Lebon p. 182 Confirmation


Texte :

REQUETE de la Société anonyme d'Exploitation Hôtelière et Touristique S.E.H.T. , tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au titre de perception qui lui a été notifié le 10 mars 1962 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxes sur les prestations de service pour la période du 1er septembre 1958 au 31 août 1961 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 256 du Code général des impôts : les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle ou commerciale sont soumises ; 1° en ce qui concerne les ventes, 2° en ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 % ;
Considérant que la Société anonyme d'exploitation hôtelière et touristique S.E.H.T. a pour objet statutaire la réalisation de toutes opérations financières, industrielles, commerciales et agricoles, mobilières ou immobilières et plus particulièrement l'acquisition, la location, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce, de garages, d'hôtels, de cafés, de brasseries et de cinémas ; que, dans le cadre de ses activités commerciales ladite Société a acquis des parts de la Société Nouvelle des Grands Garages de la Motte-Picquet qui lui donnent vocation à la copropriété de boxes pour automobiles qu'elle donne en location ;
Considérant que si ces locations n'ont pas en elles-mêmes le caractère d'actes de commerce au sens des dispositions des articles 632 et 633 du Code de commerce, elles doivent cependant être regardées comme étant de nature commerciale dans la mesure où réalisées par une Société commerciale, il n'est pas rapporté la preuve qu'elles aient été étrangères à l'objet de la Société, qu'ainsi, nonobstant la circonstance que les locations des boxes ont été consenties sur des locaux nus et qu'il n'est pas allégué que la société prenne part directement à une exploitation commerciale ou industrielle quelconque qui y serait effectuée, les locations litigieuses ont été, à bon droit, soumises à la taxe sur les prestations de services ... Rejet .

Références :

CGI 256
Code de commerce 632, 133


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 64941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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