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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1967, 65916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65916
Numéro NOR : CETATEXT000007608310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;65916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Indemnités pour stocks détruits ou spoliés par faits de guerre.


Texte :

Références :

CGI 42 ter
LOI 1947-09-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 65916
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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