| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1967, 65916

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65916
Date de la décision : 08/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités pour stocks détruits ou spoliés par faits de guerre.

---

Références :

CGI 42 ter
LOI du 04 septembre 1947

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1967, n° 65916
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65916.19671208