| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 65923

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65923
Date de la décision : 08/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1967, n° 65923
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65923.19671208