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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 65924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65924
Numéro NOR : CETATEXT000007610298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;65924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations imposables - Locaux non utilisés par une société en liquidation.


Texte :

Références :

CGI 1493 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 65924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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