| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 65924

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65924
Date de la décision : 08/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Locaux non utilisés par une société en liquidation.

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Références :

CGI 1493 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1967, n° 65924
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65924.19671208