Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1967, 68136

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68136
Numéro NOR : CETATEXT000007610305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;68136 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Etablissement de l'impôt - Paiement de la taxe proportionnelle - Titre de perception établi simultanément à l 'encontre de la société et du bénéficiaire des revenus.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-02-08 Sieur D. n. 68137


Texte :

Références :

CGI 1937-3 CGI 244 CGI 109-1 CGI 111 c CGI 115 $ CGI 159-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 68136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.