| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1967, 68136

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68136
Date de la décision : 08/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Etablissement de l'impôt - Paiement de la taxe proportionnelle - Titre de perception établi simultanément à l 'encontre de la société et du bénéficiaire des revenus.

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Références :

CGI 1937-3 CGI 244 CGI 109-1 CGI 111 c CGI 115 $ CGI 159-2

CONF. Conseil d'Etat 1967-02-08 Sieur D. n. 68137

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1967, n° 68136
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68136.19671208