Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 68672
Date de la décision :
08/12/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Conditions de forme - Relevé des provisions - Sanction.
Références :
CGI 39 CGI 54
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1967, n° 68672Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68672.19671208