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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 décembre 1967, 69579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69579
Numéro NOR : CETATEXT000007608685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;69579 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Désistement d'instance et désistement d'action.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-12-08 Sieur X. Recueil Lebon p. 482


Texte :

REQUETE de la Société X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont elle a été l'objet au titre des exercices 1958, 1959, 1960 et 1961 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 décembre 1964, le Tribunal administratif de ... a donné acte du désistement de la demande de la société à responsabilité limitée X... ; que, si ladite société estimait que les premiers juges avaient inexactement apprécié la portée de ce désistement, il lui appartenait de faire appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, ladite société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a rejeté sa requête susvisée, qui tendait aux mêmes fins que la demande sur laquelle est intervenue le désistement litigieux ; Rejet


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 69579
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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