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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 décembre 1967, 69580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69580
Numéro NOR : CETATEXT000007608687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;69580 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Désistement d'instance et désistement d'action.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-12-08 n. 69579 Société X. Recueil Lebon p. 482


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont il a été l'objet au titre des années 1958, 1959, 1960 et 1961 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que par une requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de ... le 10 février 1964, le sieur X... a demandé audit tribunal de déclarer nul le contrôle à la suite duquel il a été assujetti à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de Pann 1958; qu'en se désistant, par un acte du 14 mai 1964, de son pourvoi relatif à l'impôt sur le revenu de l'année 1958, sans invoquer de circonstance de nature à faire regarder ce désistement comme s'appliquant seulement à l'instance qu'il avait introduite, le requérant a renoncé à reprendre ultérieurement la même action ; que, dès lors, et en tout état, de cause, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de..., lequel a donné acte dudit désistement par un jugement en date du 11 décembre 1964, a rejeté comme irrecevable le second pourvoi formé par le sieur X... le 4 janvier 1965 et tendant aux mêmes fins que la précédente demande ; ... Rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 69580
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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