| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 70183

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 70183
Date de la décision : 08/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Dommages et intérêts à une ex-épouse.

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Références :

CGI 156-II CGI 12 CGI 13

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1967, n° 70183
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70183.19671208