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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 70421

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70421
Numéro NOR : CETATEXT000007608697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;70421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-06 n. 65800 CONF. Conseil d'Etat 1966-07-08 n. 68204 et n. 68309


Texte :

Références :

CGI 1452 a CGI 1447 CGIAN1 BIS
Décret 1961-09-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 70421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/12/1967

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