Synthèse
Formation :
1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 72885
Date de la décision :
08/12/1967Sens de l'arrêt :
Avant dire droit expertiseType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Constat d'urgence
Analyses
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Décret du 30 juillet 1963 - article 27 - 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.
54-03-03, 54-04-02-02 Conseil d'Etat statuant au Contentieux saisi par le président de la section du Contentieux d'une requête à lui adressée en vue de la désignation d'urgence d'un expert. Mesure d'instruction utile à la solution d'un litige dont le Conseil d'Etat est saisi en appel. Portée de la mesure d'instruction étendue à la demande du défendeur à des points ayant un lien étroit avec les conclusions de la demande.
PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.
Références :
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 27 al. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1967, n° 72885Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72885.19671208