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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 08 décembre 1967, 72885

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Constat d'urgence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72885
Numéro NOR : CETATEXT000007639450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;72885 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Décret du 30 juillet 1963 - article 27 - 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.

54-03-03, 54-04-02-02 Conseil d'Etat statuant au Contentieux saisi par le président de la section du Contentieux d'une requête à lui adressée en vue de la désignation d'urgence d'un expert. Mesure d'instruction utile à la solution d'un litige dont le Conseil d'Etat est saisi en appel. Portée de la mesure d'instruction étendue à la demande du défendeur à des points ayant un lien étroit avec les conclusions de la demande.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 27 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 72885
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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