| France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 13 décembre 1967, 65511 et 65512

Synthèse

Formation : 1 10 ssr
Numéro d'arrêt : 65511;65512
Date de la décision : 13/12/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT DU PROCES-VERBAL.

UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE AYANT ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1956, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PLUS ETRE ENGAGEE QU'AU TITRE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. EN L 'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FIGURANT AU PROCES-VERBAL, IMPOSSIBILITE POUR LA VILLE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DES MALFACONS QUI LUI ONT ETE SIGNALEES PAR L'ARCHITECTE LE 30 AVRIL 1956, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES MALFACONS AIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES VERBALES LE JOUR DE LA RECEPTION [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - - * MALFACONS NON MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE.

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Références :

Code civil 1792
Code civil 2270

CONF. Conseil d'Etat 1947-11-28 COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS Recueil Lebon TABLES P. 645 ET 646

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1967, n° 65511;65512
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65511.19671213