| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 13 décembre 1967, 69007

Synthèse

Formation : 11 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 69007
Date de la décision : 13/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs - Litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu et exécuté à Hanoï.

17-05-02 Expert comptable chargé par le délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat ; caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. Aucun tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Association à l'exécution du service public : service public de protection des biens français à l'étranger.

39-01-02-01 Expert comptable chargé par le Délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. Caractère administratif de ce contrat, qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Echange de lettres.

39-02-02 Expert comptable chargé par le Délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Conditions de rémunération non fixées à l'avance.

39-05-01 Litige relatif à l'exécution d'un contrat administratif résultant d'un échange de lettres entre un expert comptable et le délégué général du gouvernement français à Hanoï. En chargeant l'intéressé de la mission de conservation des biens privés français à Hanoï, le Délégué général s'est engagé à rémunérer le requérant, nonobstant la circonstance que les conditions de rémunération n'étaient pas fixées à l'avance. Requérant fondé à demander le paiement des services qu'il a accomplis et des frais qu'il a engagés, déduction faite des rémunérations qui ont pu lui être allouées par les propriétaires des biens intéressés.

- RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Marchés et contrats administratifs - Contrat - Indochine - Sauvegarde des biens français.

46-04 Expert-comptable chargé par le Délégué Général du Gouvernement Français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. Caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. Aucun Tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1]. En chargeant l'intéressé de la mission de conservation des biens privés français à Hanoï, le Délégué général s'est engagé à rémunérer le requérant, nonobstant la circonstance que les conditions de rémunération n'étaient pas fixées à l'avance. Requérant fondé à demander le paiement des services qu'il a accomplis et des frais qu'il a engagés déduction faite des rémunérations qui ont pu lui être allouées par les propriétaires des biens intéressés.

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 4, art. 13
Décret du 11 janvier 1965 art. 1 al. 2
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2 par. 5, art. 7 à 16 bis

1.

Cf. Compagnie de navigation Denis Frères, section, 1964-02-21, p. 126

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1967, n° 69007
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69007.19671213