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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 71324

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71324
Numéro NOR : CETATEXT000007639435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-13;71324 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Pension d'un agent d'un centre hospitalier d'Algérie - [2] Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - 3e alinéa - Fonctionnaires en retraite - [3] Article 15 du décret du 28 novembre 1953 [litiges relatifs aux pensions] - Agent d'un centre hospitalier d'Algérie.

17-05-01-02[1], 17-05-01-02[2], 17-05-01-02[3] Litige relatif au reclassement, en exécution du décret du 2 février 1962, d'une surveillante-chef du centre hospitalier régional d'Alger et à la liquidation de sa pension. Eu égard au lieu de sa dernière affectation avant son départ à la retraite [Alger], et au fait que la pension à laquelle elle a droit relève du régime des retraites de l'Algérie, ni l'article 14, ni l'article 15, 1er alinéa du décret du 28 novembre 1953 ne permettent de déterminer le tribunal compétent. Compétence du Tribunal de Paris par application de l'article 4.


Texte :

Références :

Décret 1960-12-27
Décret 1962-02-02
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4, art. 14, art. 15 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1967, n° 71324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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