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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1967, 68021

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68021
Numéro NOR : CETATEXT000007639103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-15;68021 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret : droit à son bénéfice.

36-08-03 Droit ouvert seulement au cas de changement de résidence imposé d'office pour motif non disciplinaire, y compris dans l'hypothèse où il s'accompagne de détachement dans un autre corps. Ce droit disparaît dès lors que le changement de résidence a lieu sur demande de l'intéressé. Jugé pour un administrateur civil nommé sous-préfet sur sa demande.

Références :


1. Cf. CE 1956-12-19 Vadou p. 488. 2. Ab. jur. CE 1965-03-31 Ministre de l'Education nationale c/ Barra p. 971.


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle, sur recours gracieux du 19 janvier 1965, le ministre de l'Intérieur a confirmé, sa décision du 25 novembre 1964 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence;
Vu le décret du 21 mai 1953; le décret du 14 mars 1964 ; le décret du 10 août 1966 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, en vigueur à la date des décisions attaquées, "les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent, dans les conditions prévues ci-après ; cependant, lorsque la mutation dans l'intérêt du service est liée à un avancement de grade ou de classe, les remboursements prévus ci-dessous ne sont effectués que partiellement dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent, les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non disciplinaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est sur sa demande que le sieur X..., administrateur civil de 1ère classe à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, a été par décret du 19 septembre 1964, nommé sous-préfet de Lure ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision ministérielle contestée, par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de lui accorder le remboursement des frais ayant résulté de son changement de résidence de Paris à Lure, aurait été prise en méconnaissance des dispositions du décret du 21 mai 1953 ;... Rejet avec dépens .

Références :

Décret 1953-05-21 art. 18, art. 1
Décret 1964-09-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1967, n° 68021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1967

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