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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 70528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70528
Numéro NOR : CETATEXT000007639011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-15;70528 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale - relatives à la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré.

01-01-05-03-02, 30-02-02, 54-01-01-02 Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale, qui ont pour seul objet d'organiser la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré, constituent une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Les dispositions de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale relatives à la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1967, n° 70528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 15/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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