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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71306
Numéro NOR : CETATEXT000007639433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-15;71306 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant l'accès aux emplois publics - Absence d'atteinte à ce principe - Article 1er du décret du 19 août 1966 - réglant les modalités d'accès au concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux de 2e catégorie.

01-04-03, 61-02-03-01 Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi n'impose pas que seuls des candidats possédant les mêmes titres soient admis à concourir ensemble en vue du recrutement à des mêmes emplois. En mettant les assistants des hôpitaux en compétition avec une nouvelle catégorie de médecins en vue de l'accès aux emplois de chef de service des hôpitaux de 2e catégorie, le décret du 19 août 1966 n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Questions générales - Admission à concourir - Egalité devant la loi.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L685
Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 1943-04-17 art. 184
Décret 63-744 1963-07-22 art. 12
Décret 66-627 1966-08-19 art. 1 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1967, n° 71306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 15/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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