| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71306

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 71306
Date de la décision : 15/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant l'accès aux emplois publics - Absence d'atteinte à ce principe - Article 1er du décret du 19 août 1966 - réglant les modalités d'accès au concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux de 2e catégorie.

01-04-03, 61-02-03-01 Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi n'impose pas que seuls des candidats possédant les mêmes titres soient admis à concourir ensemble en vue du recrutement à des mêmes emplois. En mettant les assistants des hôpitaux en compétition avec une nouvelle catégorie de médecins en vue de l'accès aux emplois de chef de service des hôpitaux de 2e catégorie, le décret du 19 août 1966 n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Questions générales - Admission à concourir - Egalité devant la loi.

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Références :

Code de la santé publique L685
Constitution du 04 octobre 1958 art. 22
Décret du 17 avril 1943 art. 184
Décret 63-744 du 22 juillet 1963 art. 12
Décret 66-627 du 19 août 1966 art. 1 décision attaquée confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1967, n° 71306
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71306.19671215