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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71781
Numéro NOR : CETATEXT000007638243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-15;71781 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.

28-07 Le respect du secret du vote s'oppose à ce que des suffrages tenus à bon droit pour nuls, par suite de leur non-transmission à la commission chargée du recensement des votes, puissent être regardés comme ayant profité à l'un plutôt qu'à l'autre des candidats en présence.


Texte :

Références :

Décret 45-2506 1945-10-24 art. 5
Loi 1913-07-30 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1967, n° 71781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 15/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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