| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 15 décembre 1967, 71781

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 71781
Date de la décision : 15/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.

28-07 Le respect du secret du vote s'oppose à ce que des suffrages tenus à bon droit pour nuls, par suite de leur non-transmission à la commission chargée du recensement des votes, puissent être regardés comme ayant profité à l'un plutôt qu'à l'autre des candidats en présence.

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Références :

Décret 45-2506 du 24 octobre 1945 art. 5
Loi du 30 juillet 1913 art. 42

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1967, n° 71781
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71781.19671215