| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 66846
Synthèse
Formation : 3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 66846
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Qualité d'agent de l'Etat n'étant apparue qu'en appel.
60-05 Il n'y a pas lieu d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sans avoir mis l'Etat en cause lorsque la qualité d'agent de l'Etat du demandeur n'est apparue qu'au vu de pièces produites postérieurement audit jugement [1]. L'Etat ayant été mis en cause devant le Conseil d'Etat, il appartiendra au Tribunal administratif, qui reste saisi du litige en ce qui concerne le calcul et la liquidation de l'indemnité, de faire application des règles édictées par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959.
Références :
Loi du 07 juin 1956 art. 1
Ordonnance du 07 janvier 1959 art. 3
1.
Cf. Ministre des Armées c/ consorts Sève, 1964-07-03, p. 383
Publications
Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 66846Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66846.19671220
