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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 66846

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66846
Numéro NOR : CETATEXT000007638985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;66846 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Contentieux - Qualité d'agent de l'Etat n'étant apparue qu'en appel.

60-05 Il n'y a pas lieu d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sans avoir mis l'Etat en cause lorsque la qualité d'agent de l'Etat du demandeur n'est apparue qu'au vu de pièces produites postérieurement audit jugement [1]. L'Etat ayant été mis en cause devant le Conseil d'Etat, il appartiendra au Tribunal administratif, qui reste saisi du litige en ce qui concerne le calcul et la liquidation de l'indemnité, de faire application des règles édictées par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

Références :


1. Cf. Ministre des Armées c/ consorts Sève, 1964-07-03, p. 383


Texte :

Références :

Loi 1956-06-07 art. 1
Ordonnance 1959-01-07 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 66846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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