Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 69643
Date de la décision :
20/12/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Société assumant la gérance de S.A.R.L.
Références :
CGI 256 CGI 270
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1967, n° 69643Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69643.19671220