20/12/1967 | FRANCE | N°70224

| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70224

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70224
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception [TCA].

Références :

CGI 1915-2

Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 70224
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70224.19671220