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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70225
Numéro NOR : CETATEXT000007608692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;70225 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Notification des redressements - Défaut de réponse dans le délai en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise.


Texte :

REQUETE de la Société X ... tendant à l'annulation d'un jugement du 25 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1955, 1956, 1957 et 1958, au prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices au titre de l'année 1957, à la contribution extraordinaire sur les bénéfices des sociétés au titre de l'année 1958, et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques surtaxe progressive au titre des années 1955, 1956, 1957 et 1958 ;
Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
CONSIDERANT que la Société X... a relevé en première instance que la notification de redressement lui avait été adressée pendant la période de fermeture annuelle, mais n'en a pas tiré un moyen contre la régularité de la procédure d'imposition; que le Tribunal administratif a pu dès lors ne pas se prononcer sur ce point;
Sur la charge de la preuve :
Considérant qu'aux termes de l'article 55 du Code général des impôts, applicable, en vertu des dispositions de l'article 221 du même code, à l'établissement de l'impôt sur les sociétés, "l'inspecteur... peut vérifier les déclarations. Mais il fait alors connaître au contribuable les rectifications qu'il envisage" et lui en indique les motifs. Il invite en même temps l'intéressé à lui faire parvenir dans le délai de vingt jours son acceptation ou ses observations. A défaut de réponse dans ce délai, l'inspecteur fixe la base de l'imposition, sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après l'établissement de l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la gérante de la Société X ... s'est bornée, par lettre du 30 juillet 1959, à renvoyer à l'administration la notification de redressements qui lui avait été adressée, en demandant une prorogation du délai imparti par l'article 55 précité, en vue de faire connaître ultérieurement sa position sur les redressements envisagés; qu'une telle demande, alors même qu'elle était motivée par la fermeture annuelle de l'entreprise, ne constituait pas des observations au sens dudit article ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le Tribunal administratif a estimé que la charge de la preuve incombait à la société requérante ;

Sur le refus, par les premiers juges, d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que le directeur ait accepté le principe de l'expertise demandée par la société requérante ne pouvait entraîner pour le Tribunal administratif l'obligation d'ordonner une telle mesure d'instruction ; que ledit tribunal, en soulignant comme il l'a fait les irrégularités graves dont était entachée la comptabilité de ladite société et qui lui enlevaient toute valeur probante, a suffisamment motivé sa décision de refuser l'expertise comptable demandée par la société ;
Considérant, d'autre part, que la Société X ... avait demandé qu'une enquête soit effectuée sur le train de vie des associés, mais que c'est à bon droit que le Tribunal administratif a refusé d'ordonner cette mesure d'instruction, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre de celles qu'autorisent les dispositions de l'article 1939 du Code général des impôts ;
Sur le bien-fondé de la vérification des exercices antérieurs à 1955 :
Considérant qu'en application de l'article 44 du Code général des impôts, la Société X ..., qui avait déclaré des résultats déficitaires pour les exercices 1950 à 1952, a reporté sur les résultats des exercices 1955 à 1958 la fraction des déficits antérieurs qui n'avait pas. été absorbée par les bénéfices des exercices 1953 et 1954 ;
Considérant que l'administration est fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription si ce déficit, reporté sur les années suivantes, influence les résultats des exercices non prescrits et que dans le cas où le déficit qui constitue un élément de la détermination du bénéfice imposable des exercices vérifiés, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé, l'administration est également fondée à vérifier lesdits résultats, même s'ils sont apparus au cours d'exercices prescrits ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en étendant son pouvoir de vérification aux résultats des exercices antérieurs à 1955 aux fins d'apprécier le bien-fondé des déficits déduits par la Société X ... des résultats des années 1955 à 1958, l'administration n'a pas porté atteinte au principe de la prescription ;

Sur l'imposition à la surtaxe progressive :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du Code général des impôts, les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe proportionnelle et surtaxe progressive à raison du montant des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité ; qu'aux termes de l'article 197-3 du même Code, la surtaxe progressive due par les sociétés et associations visées à l'article 9 est calculée en appliquant au montant total des sommes à raison desquelles elles sont imposables le taux maximum prévu au présent article ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a été régulièrement invitée à faire connaître à l'administration le nom des bénéficiaires des sommes réintégrées dans les résultats des exercices litigieux et distribués à des bénéficiaires non identifiés ; qu'elle n'a pas apporté de réponse à cette demande ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été imposée à tort à la surtaxe progressive dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 9 du Code général des impôts ;
Considérant, d'autre part, que la société requérante n'avait, ni devant le directeur, ni devant le Tribunal administratif, contesté le taux de ladite imposition; que par suite, si elle fait valoir qu'elle aurait été imposée selon un taux différent des taux applicables au cours des années en cause, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la Société X... ne peut qu'être rejetée ; ... Rejet .

Références :

CGI 197-3
CGI 221
CGI 44
CGI 55
CGI 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 70225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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