20/12/1967 | FRANCE | N°70306

| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70306

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70306
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables - Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.

Références :

CGI 62 CGI 13-2 [1958]

Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 70306
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Aubin

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70306.19671220