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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70306

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70306
Numéro NOR : CETATEXT000007608694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;70306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Rémunérations imposables - Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.


Texte :

Références :

CGI 62 CGI 13-2 [1958]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 70306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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