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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70355

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70355
Numéro NOR : CETATEXT000007608696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;70355 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Impôt à la charge de la société [art - 117] - Mise en demeure préalable.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1964-06-09 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 70355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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