| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70355

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70355
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Impôt à la charge de la société [art. 117] - Mise en demeure préalable.

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Références :

CGI 117

même affaire Tribunal administratif Paris 1964-06-09 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 70355
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70355.19671220